Mairie de l'Huisserie

Généralités PLU


Le PLU, plan local d’urbanisme

Une délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2008 a décidé de prescrire un PLU sur le territoire de L’Huisserie.
En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est un outil d’aménagement du territoire. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
C’est un projet partagé et encadré par les principes du développement durable. C’est-à-dire que, comme le recommande le rapport Brundtland de 1988, il doit satisfaire nos besoins actuels sans compromettre ceux des générations futures. Autrement dit, le développement est ‘‘durable’’ s’il est conçu de manière à en assurer la pérennité du bénéfice pour les générations futures.



Eléments constitutifs du PLU

Six parties composent le dossier final.

Rapport de présentation
Il expose le diagnostic, après analyse de l’état initial de l’environnement. Ce document explique les choix retenus, le zonage, le règlement à appliquer et les orientations d’aménagement. Il doit aussi évaluer les incidences sur l’environnement.
Ce rapport n’a pas de valeur règlementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD (voir ci-après) et du règlement.

Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Il présente le projet d’urbanisme de la commune. Il s’agit d’un document politique exprimant la vision de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de dix à vingt ans.
Il décrit obligatoirement les orientations générales sur la commune : structure urbaine et paysagère, offre en terme d’habitat, déplacements, devenir de l’activité agricole, utilisation économe des ressources naturelles, localisation et accessibilité des équipements, offre commerciale…

Orientations particulières d’aménagement
Cette option, fortement conseillée, est la véritable nouveauté de la loi SRU. Les collectivités peuvent dorénavant orienter leur vision de développement (nouveaux quartiers, reconquêtes de centralité...) au-delà du strict formalisme du document règlementaire à travers des options d’aménagement imposables au permis de construire. Ces options peuvent concerner la morphologie urbaine, la continuité avec le tissu urbain existant, des principes de déplacement…

Règlement graphique
Il s’agit d’une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
• les zones urbaines, dites ‘‘zones U’’, secteurs déjà urbanisés
• les zones à urbaniser, dites ‘‘zones AU’’, secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation : secteurs urbanisables immédiatement parce qu’avec assainissement existant et capacité pour desservir les constructions à implanter (1AU) ou, si cette capacité est insuffisante, nécessitant des modifications ou des révisions du PLU (2AU)
• les zones agricoles, dites ‘‘zones A’’, secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
• les zones naturelles et forestières, dites ‘‘zones N’’, secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels


Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les haies de chemins creux remarquables, les emplacements réservés pour la construction future d’équipements publics apparaissant également sur les documents.

Règlement écrit
Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol et comporte quatorze articles : catégorie d’occupation ou d’utilisation du sol interdit ou soumis à conditions particulières, tels qu’accès et voiries, emprise au sol, caractéristiques des terrains, implantation des constructions, stationnement…

Annexes
Cette dernière partie concerne les servitudes d’utilité publique, le classement sonore des infrastructures terrestres, la liste des sites archéologiques, celle des lotissements de plus de dix ans qui conservent leurs règles…


La procédure de mise en place d’un plan local d’urbanisme se déroulera en plusieurs étapes bien distinctes. Une large concertation préalable avec le public doit être mise en place. Elle aura pour objet de recueillir les avis de la population, pour nourrir la réflexion de l’équipe d’élus et de professionnels, chargée de l’élaboration du dossier.
Le plan local d’urbanisme pourra évoluer afin d’être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d’un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d’aménagement de la collectivité.

Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site du ministère : PLU
ou sur PLU.info.net

 

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